Formulaires CERFA de demandes d'autorisation d'urbanisme Nouveaux formulaires au 01 janvier 2025
Déclaration Préalable pour constructions et travaux non soumis à Permis de
Construire : cerfa N° 16702*01
Déclaration Préalable pour installation et aménagement non soumis à Permis
d'Aménager : cerfa N° 16703*01
Permis de Construire : cerfa N° 13 409*15
Permis de construire pour maison individuelle ou ses annexes : cerfa N° 13406*15
Transfert de Demande Préalable, de Permis de Construire ou de Permis d'Aménager à un
tiers: cerfa N° 16701*01 NOUVEAU cela concerne le transfert d’une autorisation
délivrée en cours de validité
Permis de démolir: cerfa N° 13405*13
Modificatif de Demande Préalable, Permis de Construire ou de Permis d'Aménager:
cerfa N° 16700*01 cela concerne une demande de modification d’une autorisation
délivrée en cours de validité ou de régularisation
FICHES PRATIQUES
https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Procédure du traitement de la taxe d'aménagement :
A partir du 1er septembre, il n'est plus obligatoire de remplir la déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions (DENCI).
Exception ! la DENCI devra être complétée par le pétitionnaire s'il s'agit d'un dépôt de permis modificatif ou de transfert rattaché à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022.
Pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022
Déclaration obligatoire du pétitionnaire auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du code général des impôts) sur l'espace sécurisé du site :
https://www.impots.gouv.fr/ via le service "Biens immobiliers".
CERFA ACHEVEMENT DES TRAVAUX : DAACT et attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020
et thermique RT 2012 (Démarche en ligne)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13408.do
https://re-batiment2020.cstb.fr/attestations/login
Simulation du calcul de la taxe d'aménagement sur le lien ci-après :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement
Consultation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LE CABANIAL en vigueur :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=1.8748540000000002&lat=43.51595099999997&zoom=13&mlon=1.874854&mlat=43.515951
A partir du 1er janvier 2022
Pour déposer vos documents en ligne, rendez-vous sur :
https://gnau31.operis.fr/terresdulauragais/gnau