Nouveaux formulaires CERFA de demandes d'autorisation d'urbanisme à télécharger sur le site "service public"
http://service public
Formulaire déclaration préalable
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do
Formulaire permis de construire maison individuelle et (ou) ses annexes
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do
Fiche complémentaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969
Formulaire permis de construire autre que maison individuelle
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13409.do
Procédure du traitement de la taxe d'aménagement :
A partir du 1er septembre, il n'est plus obligatoire de remplir la déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions (DENCI).
Exception ! la DENCI devra être complétée par le pétitionnaire s'il s'agit d'un dépôt de permis modificatif ou de transfert rattaché à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022.
Pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022
Déclaration obligatoire du pétitionnaire auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du code général des impôts) sur l'espace sécurisé du site :
https://www.impots.gouv.fr/ via le service "Biens immobiliers".
CERFA ACHEVEMENT DES TRAVAUX : DAACT et attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020
et thermique RT 2012 (Démarche en ligne)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13408.do
https://re-batiment2020.cstb.fr/attestations/login
Simulation du calcul de la taxe d'aménagement sur le lien ci-après :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement
Consultation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LE CABANIAL en vigueur :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
A partir du 1er janvier 2022
Pour déposer vos documents en ligne, rendez-vous sur :
https://gnau31.operis.fr/terresdulauragais/gnau